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Lois et règlements

2011, ch. 107 - Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

8Le quorum de la Commission est constitué par :

a) le président ou le vice-président;

b) deux membres nommés en vertu de l’alinéa 3a);

c) un membre nommé en vertu de l’alinéa 3b).

1999, ch. A-5.3, art. 8

2011-09-01 Afficher le document à cette date

8Le quorum de la Commission est constitué par :

a) le président ou le vice-président;

b) deux membres nommés en vertu de l’alinéa 3a);

c) un membre nommé en vertu de l’alinéa 3b).

1999, ch. A-5.3, art. 8

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